L’annonce légale : qu’est-ce que c’est ?

De la création de l’entreprise à la modification des statuts, en passant par l’augmentation du capital ou le changement du gérant, une multitude d’évènements internes à la société oblige à la publication d’une annonce légale. Pourtant, cette obligation fait partie des formalités encore méconnues pour de nombreux entrepreneurs, qui ne connaissent pas nécessairement tous les tenants et aboutissants de l’annonce légale.

Pour vous permettre d’y voir plus clair sur le sujet, revenons rapidement sur la définition et les grands principes de cette publicité d’entreprise.

L’annonce légale : définition et caractéristiques

Une annonce légale est un avis ou un texte qui fait part au public d’un événement juridique survenu au sein de l’entreprise. Dans celui-ci, on retrouve inévitablement plusieurs informations, relatives à la société qui le publie et à son fonctionnement. Obligatoire pour toutes les entreprises, sauf pour les entreprises individuelles, les auto-entreprises et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), l’annonce légale concerne par exemple :

• la création de la société, auquel cas on parle d’un avis de constitution ;
• la dissolution ou la liquidation de la société, auquel cas on parle d’un avis de dissolution ou de liquidation ;
• la modification des statuts (dénomination sociale, augmentation du capital, changement du gérant ou du dirigeant, etc.), auquel cas on parle d’un avis de modification ;
• le transfert du siège social, auquel cas on parle d’un avis de transfert ;
• etc.

Dans toutes ces situations, la publication de l’annonce légale intervient après décision des associés ou de l’associé unique.

L’annonce légale : les contraintes de publication

Une annonce légale est obligatoirement publiée dans un journal d’annonces légales habilité par arrêté préfectoral. Ce dernier doit également être compétent dans le département du siège social de l’entreprise, sous peine que la parution ne soit pas conforme.

L’annonce légale : le prix de la publication

Alors que les annonces légales de création étaient autrefois facturées à la ligne, leur prix est aujourd’hui encadré par la loi PACTE (loi pour la croissance et la transformation des entreprises). Par ce biais, l’État a instauré un tarif forfaitaire, qui dépend uniquement du statut juridique de l’entreprise concernée et de sa localisation. En effet, les sociétés situées à La Réunion ou à Mayotte sont soumises à une tarification différente des autres sociétés, situées quant à elles sur le reste du territoire français. L’avis de constitution pour une SASU en Bretagne coûte donc 141 euros, alors qu’à La Réunion ou à Mayotte, l’entrepreneur doit débourser 169 euros.

Attention, cette forfaitisation n’est pour le moment valable que pour les annonces légales de création d’entreprise. Les autres avis, comme le transfert du siège social, sont toujours soumis à un tarif à la ligne.